Conditions générales d'utilisation d'Outdooractive 

Les présentes conditions générales d'Outdooractive GmbH, Missener Straße 18, 87509 Immenstadt, Allemagne, régissent l'utilisation des services proposés sur Outdooractive, plateforme d'information sur les activités de plein air et de planification de randonnées, réseau social et site de loisirs.

La plateforme Outdooractive est accessible sur le domaine internet www.outdooractive.com ainsi que par de nombreux autres moyens dont la liste est consultable par l'utilisateur à l'adresse suivante : https://corporate.outdooractive.com/en/partner/. Cette liste n'est pas définitive car la plateforme évolue constamment et des moyens d'accès sont sans cesse ajoutés ou retirés. La liste consultable via le lien fourni est par conséquent mise à jour régulièrement.

§1 Opérateur et champ d'application

1. L'opérateur de la présente plateforme, et par conséquent la partie avec laquelle l'utilisateur de ladite plateforme contracte, est Outdooractive (ci-après dénommé « le fournisseur »).

 

Outdooractive GmbH

Missener Straße 18

87509 Immenstadt Allemagne

Téléphone : +49 83 23 80 060

Fax : +49 83 23 80 06 190

E-mail : info@outdooractive.com

Registre du commerce et numéro d'immatriculation : Tribunal d'instance de Kempten (Allemagne), HRB 9987 Dirigeant : Hartmut Wimmer Numéro d'identification TVA conformément au § 27a de la loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuergesetz) : DE 261707005

 

2. Les présentes conditions générales d'utilisation comprennent les termes et règles de conduite à appliquer dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et de toutes les transactions et actions quasi contractuelles effectuées entre les utilisateurs et le fournisseur. Des conditions supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer à certains services spéciaux. Celles-ci sont précisées aux utilisateurs sous forme de conditions complémentaires, avant l'utilisation. Toutes autres conditions générales de vente ou d'utilisation qui différeraient des présentes conditions générales sont caduques, sauf accord contraire exprès du fournisseur.

§2 Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, « œuvre » désigne toute création intellectuelle personnelle au sens du § 2 de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz), ainsi que les photos au sens du § 72 de la loi allemande sur le droit d'auteur et les autres produits protégés par les droits d'auteur et droits connexes. Il s'agit plus particulièrement, dans les présentes conditions générales, d'images, éléments graphiques, labels et logos de société, vidéos, fichiers audio et tracés de randonnées.

2. Dans les présentes conditions générales, « contenu » désigne l’ensemble des œuvres, commentaires et autres éléments d'information présents sur la plateforme.

3. Dans les présentes conditions générales, « utilisateur » se rapporte aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises. Au sens des présentes conditions générales, les consommateurs sont des personnes physiques accomplissant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être liées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle de leur part tandis que les entreprises sont des personnes physiques ou morales ou société de personnes dotées de la personnalité juridique agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou d'une activité professionnelle de travailleur indépendant.

4. Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats sur la plateforme et à l'utilisation de bons cadeaux sauf mention contraire explicite.

§3 Caractéristiques de fonctionnement

1. La connexion à la plateforme, son utilisation et la création de contenus, y compris en complément ou commentaire à d'autres contenus, sont gratuites (à l'exception des offres décrites en partie 6).

2. La plateforme est un portail électronique où les utilisateurs peuvent planifier et découvrir des activités de plein air et réserver auprès des partenaires du fournisseur. Le fournisseur met à disposition des outils électroniques (comme le planificateur d'itinéraires, le moteur de recherche d’activités, les cartes en ligne, etc.) grâce auxquels les utilisateurs peuvent planifier, trouver voire créer des randonnées. Ces derniers ont également la possibilité d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs de la communauté, de discuter de sujets divers, d'envoyer et de recevoir des messages, de former ou de rejoindre des groupes, de créer des évènements, d'évaluer du contenu et de le compléter en ajoutant des signalements.

3. Sur la plateforme, des biens et services des partenaires du fournisseur sont proposés à la vente directement auprès des partenaires. Les partenaires de la plateforme ont la possibilité de proposer des offres commerciales ; toutefois, la transaction elle-même s'effectue sur le site internet propre du vendeur. Le rôle du fournisseur se limite à transmettre les commandes entre acheteur et vendeur. Le fournisseur n'est pas partie aux contrats et transactions conclus entre utilisateurs et partenaires, qui y sont seuls parties. Les achats effectués auprès de partenaires sont sujets uniquement aux conditions générales de vente de ceux-ci. Les offres de partenaires sont identifiées comme telles sur la plateforme.

4. Il est nécessaire que l'utilisateur s'inscrive, gratuitement, pour pouvoir utiliser la plateforme. L'utilisation de la plateforme n'est autorisée que dans les limites prévues par la loi et par les présentes conditions générales.

5. Outre l'utilisation gratuite de la plateforme, il est possible d'avoir accès, contre paiement, aux « randonnées premium », telles qu’elles sont dénommées. Ces contenus sont générés par des rédacteurs professionnels et/ou publiés par des éditeurs spécialisés.

§4 Inscription

 1. La création d'un compte utilisateur est une condition préalable à l'utilisation de la plateforme. L'utilisateur peut se connecter au moyen de ce compte et utiliser les différents canaux de diffusion et supports de la plateforme dont une liste se trouve à l'adresse suivante : https://corporate.outdooractive.com/en/platform/#channels

2. Au cours de la procédure d'inscription, l'utilisateur renseigne ses nom et prénom, son sexe, ainsi que son adresse électronique, et choisit un mot de passe. Ensuite, le fournisseur envoie à l'utilisateur, par courrier électronique, un lien d'activation permettant la vérification de l'adresse électronique. Ce courrier électronique vaut proposition par le fournisseur de conclusion d’un contrat d'utilisation. L'utilisateur accepte cette proposition en cliquant sur le lien d'activation, en confirmant qu'il a lu les conditions générales d'utilisation et en cliquant sur Accepter. Dès lors, son compte utilisateur est activé et peut être utilisé dans toutes ses fonctionnalités. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une inscription sans fournir de motif.

3. Toute information peut être modifiée ou ajoutée à tout moment par la suite dans les paramètres de compte. À l'exception de l'adresse postale, de l'adresse électronique et des coordonnées, les informations de l'utilisateur sont publiées sur la plateforme et publiques.

4. Le mot de passe choisi par l'utilisateur doit rester confidentiel. L'utilisateur est tenu de faire en sorte que les données d'accès ne tombent pas entre les mains d'un tiers qui pourrait ainsi accéder au compte et l'utiliser. En cas de perte du mot de passe ou de suspicion qu'il est connu d'un tiers ou qu'un tiers utilise le compte utilisateur, l'utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement le fournisseur. Pour se prémunir des connexions illicites par des tiers, le mot de passe doit être changé régulièrement.

5. Les personnes physiques dotées de la pleine capacité juridique âgées d'au moins 18 ans, ainsi que les personnes morales, peuvent s'inscrire comme utilisateur. Les personnes morales doivent s'inscrire par le biais d'un représentant habilité. Il est strictement interdit de créer un compte pour un tiers sans l'autorisation idoine et un même utilisateur ne saurait gérer plus d'un seul compte. Le fournisseur se réserve le droit de soumettre l'inscription à la présentation des pièces justificatives applicables (extrait du registre du commerce, licence commerciale, homologation ou permis).

6. Les informations nécessaires à l'inscription doivent être exactes et complètes. Tout changement des données fournies doit être immédiatement signalé et/ou corrigé dans les paramètres du compte, en particulier en cas de cessation d'activité commerciale ou d'activité de travailleur indépendant, ainsi qu'en cas de cessation de paiements ou de mise en liquidation de la société. Le compte utilisateur ne saurait être transféré.

7. Le fournisseur se réserve le droit de soumettre l'usage du service à certaines conditions préalables, telles que la vérification des informations d'inscription, ou au nombre d'évaluations positives ou négatives.

 8. Il existe par ailleurs la possibilité de s'inscrire via un compte Facebook. À cet effet, les conditions d'utilisation de Facebook s'appliquent à titre supplémentaire. Facebook met à disposition des informations relatives à la fonctionnalité de connexion à l'adresse suivante : https://fr-fr.facebook.com/about/login/.

§5 Durée du contrat

1. Le contrat est conclu entre l'utilisateur et le fournisseur pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties à tout moment.

 2. La présente disposition est sans effet sur le droit de bloquer des comptes utilisateur.

§6 Conditions particulières régissant les offres payantes

6.1 Achat des randonnées premium du fournisseur

1. Conclusion de contrat : si l'utilisateur souhaite accéder à des randonnées premium payantes sur la plateforme, il peut passer une commande ferme sur la plateforme conformément à la description de la randonnée ou acheter les randonnées premium sur l'App Store ou le Google Play Store via l'application du fournisseur. En ce qui concerne les achats de randonnée premium sur l'App Store, les conditions générales de vente et d'utilisation d'Apple (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html) s'appliquent en complément des présentes conditions générales. En ce qui concerne les achats de randonnée premium sur le Google Play Store, les conditions générales de vente et d'utilisation du Google Play Store (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html) s'appliquent en complément des présentes conditions générales.

2. Pour les achats effectués sur la plateforme du fournisseur, les conditions suivantes s'appliquent : la mise en ligne des randonnées premium par le fournisseur constitue une offre irrévocable de conclusion de contrat pour ces services. L'utilisateur doit être connecté ou inscrit sur la plateforme pour les commander.

3. Une fois que l'utilisateur a choisi une randonnée premium, il la sélectionne en cliquant sur le bouton Débloquer l'itinéraire. Il est ensuite redirigé vers un récapitulatif de commande et la page de choix du moyen de paiement. La sélection peut être supprimée en cliquant sur le bouton Retour. Le prix total est affiché sur la page de choix du moyen de paiement. L'utilisateur doit choisir un moyen de paiement pour effectuer l'achat. Selon la méthode choisie, soit l'utilisateur doit saisir ses informations de carte de crédit ou de carte bancaire et cliquer sur le bouton Acheter, ce qui conclut un contrat de vente liant les parties, soit il est redirigé vers PayPal, le contrat liant alors les parties à compter de la confirmation de l'ordre de paiement.

4. Sauvegarde de la commande : le fournisseur enregistre la commande et les informations saisies la concernant. Le fournisseur envoie à l'utilisateur une confirmation de commande ou une facture par courrier électronique contenant toutes les informations de la commande et les conditions générales de vente. L'utilisateur peut consulter à tout instant son historique de commandes, sur sa page utilisateur.

5. Droits de garantie prévus par la loi : les droits de garantie s'appliquent au consommateur concernant les biens vendus par le fournisseur.

6. Droit de rétractation : si l’utilisateur est une entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) qui agit dans le cadre d'une activité commerciale ou de travailleur indépendant au moment de la conclusion du contrat, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

6.2 Souscription d'abonnements Pro

1. Conclusion de contrat : si l'utilisateur souhaite souscrire un abonnement payant sur la plateforme, il peut passer une commande ferme sur la page de commande des abonnements Pro du site internet ou souscrire l'abonnement sur l'App Store ou le Google Play Store via une des applications du fournisseur. En ce qui concerne les achats sur l'App Store, les conditions générales de vente et d'utilisation d'Apple (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html) s'appliquent en complément des présentes conditions générales. En ce qui concerne les achats sur le Google Play Store, les conditions générales de vente et d'utilisation du Google Play Store (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/index.html) s'appliquent en complément des présentes conditions générales. 

2. Pour les abonnements souscrits sur la plateforme du fournisseur, les conditions suivantes s'appliquent : la mise en ligne des abonnements Pro par le fournisseur constitue une offre irrévocable de conclusion d’un contrat pour ces services. L'utilisateur doit être connecté ou inscrit sur la plateforme pour les commander.

3. Une fois que l'utilisateur a choisi un abonnement Pro ou Pro+, il le sélectionne en cliquant sur le bouton Devenez membre Pro ou Devenez membre Pro+. Il est ensuite redirigé vers la page de choix du moyen de paiement. Le prix de l'abonnement est affiché sur la page de choix du moyen de paiement. La sélection peut être annulée en cliquant sur le bouton de fermeture en forme de croix (X). L'utilisateur doit choisir un moyen de paiement pour effectuer l'achat. Selon la méthode choisie, soit l'utilisateur doit saisir ses informations de carte de crédit ou de carte bancaire et cliquer sur le bouton Acheter, ce qui conclut un contrat de vente liant les parties, soit il est redirigé vers PayPal, le contrat liant alors les parties à compter de la confirmation de l'ordre de paiement. Il est en outre possible de payer par bon cadeau en saisissant le code promo et en cliquant sur le bouton Appliquer, ce qui en déduit le montant du prix total. Si la différence n'est pas égale à zéro, l'utilisateur doit choisir un moyen de paiement comme expliqué ci-dessus.

4. Sauvegarde de la commande : le fournisseur enregistre la commande et les informations saisies la concernant. Le fournisseur envoie à l'utilisateur une confirmation de commande ou une facture par courrier électronique contenant toutes les informations de la commande et les conditions générales de vente. L'utilisateur peut consulter à tout instant son historique de commandes, sur sa page utilisateur.

5. Droits de garantie prévus par la loi : les droits de garantie s'appliquent au consommateur concernant les biens vendus par le fournisseur.

6. Droit de rétractation : si l’utilisateur est une entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), qui agit dans le cadre d'une activité commerciale ou de travailleur indépendant au moment de la conclusion du contrat, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

6.3 Rétractation

Politique d'annulation

Le terme de « consommateur » désigne toute personne physique accomplissant un acte juridique à des fins qui ne peuvent dans l'ensemble être liées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle de travailleur indépendant.

 

Droit de rétractation

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours sans fournir de motif, à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit en informer le fournisseur (Outdooractive GmbH, Missener Straße 18, 87509 Immenstadt, Allemagne, téléphone : +49 83 23 80 060, fax : +49 83 23 80 06 190, e-mail : info@outdooractive.com) par une déclaration sans équivoque, par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique, indiquant sa décision d’exercer son droit de rétractation. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans toutefois y être obligé. L’envoi d’un message portant exercice du droit de rétractation juste avant l’expiration du délai prévu sera considéré comme suffisant pour respecter le délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

En cas d’exercice par l’utilisateur du droit de rétractation, le fournisseur est tenu de rembourser sans délai tous les versements effectués en sa faveur par l’utilisateur, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix par l’utilisateur d'une méthode d'expédition différente de celle proposée par défaut), au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du message portant exercice du droit de rétractation. Le fournisseur procède au remboursement par le moyen de paiement utilisé pour la transaction originelle sauf accord contraire. Il ne facture absolument aucun frais pour ces remboursements.

 

Formulaire de rétractation

(Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur est prié de remplir ce formulaire et de l'envoyer au fournisseur)

 

À

Outdooractive GmbH

Missener Straße 18

87509 Immenstadt

Fax : +49 83 23 80 06 190

E-mail : info@outdooractive.com

 

Je/nous (*) signifie/signifions (*) par la présente mon/notre (*) retrait du contrat de vente portant sur les biens suivants(*)/les services suivants (*) _____________________________________________________

commandés le (*)/reçus le (*)

_____________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

_____________________________________________________

Adresse e-mail de mon/notre (*) inscription :

_________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

_____________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (facultative si courrier électronique)

_____________________________________________________

Date

______________________

(*) Rayer la mention inutile

 

L'utilisateur consent explicitement à ce que le fournisseur commence la prestation de service avant écoulement du délai de rétractation. L'utilisateur a conscience qu'il renonce à son droit de rétractation en cas de au service.

 

6.4 Tarifs et conditions de paiement

1. Prix : tous les montants indiqués sont les prix finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris la TVA obligatoire.

2. Conditions de paiement : le règlement peut s'effectuer au choix par carte de crédit ou carte bancaire, PayPal ou bon cadeau. Carte de crédit ou carte bancaire : en passant commande, l'utilisateur transmet simultanément les informations de sa carte. Après vérification que l'utilisateur est le titulaire légal de la carte, le fournisseur demande à la société de carte de crédit/carte bancaire d'initier la transaction de paiement, immédiatement après la passation de la commande. La transaction de paiement est exécutée automatiquement et la carte de crédit/carte bancaire de l'utilisateur est débitée. PayPal : quand le moyen de paiement choisi est PayPal, le montant de la facture est réglé via le prestataire de paiement en ligne PayPal. À cette fin, l'utilisateur est redirigé vers le site internet de PayPal, www.paypal.fr. L'utilisateur doit être déjà inscrit ou s'inscrire sur PayPal, s'authentifier avec ses identifiants PayPal et confirmer l'ordre de paiement au fournisseur. Le règlement est effectué immédiatement après confirmation de l'utilisateur via son compte PayPal. Les conditions d'utilisation de PayPal (www.paypal.com) applicables sont celles de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. dans la version en vigueur du pays concerné. Le contenu des randonnées premium est accessible immédiatement après confirmation du paiement par PayPal. Bon cadeau : si l'utilisateur dispose d'un code promo, il peut payer en saisissant le code dans la case prévue à cet effet.

3. Service client : pour toute question ou réclamation, l’utilisateur est invité à contacter le service client du fournisseur à l'adresse service@outdooractive.com

 4. Plateforme RLL : la Commission européenne a mis en place une plateforme internet de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») entre sociétés et consommateurs. La plateforme RLL est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le fournisseur est tenu de régler les litiges avec des consommateurs devant un comité d'arbitrage pour le consommateur. À cette fin, les consommateurs peuvent s'adresser à l'Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (Office général allemand des arbitrages de consommation du centre d'arbitrage), Straßburger Straße 8, 77694 Kehl, Allemagne, http://www.verbraucher-schlichter.de.

§7 Cession de droits d'utilisation

1. L'utilisateur accorde au fournisseur le droit non exclusif, textuellement, spatialement et temporellement illimité d'utiliser les œuvres (par exemple textes, images, éléments graphiques, logos de marque ou société, vidéos, fichiers audio, tracés de randonnées) téléchargées sur la plateforme et sur tous les sites internet administrés par le fournisseur à titre gratuit, aussi souvent que nécessaire ainsi que sans limitation de teneur, d’espace ou de temps. Le fournisseur est autorisé à présenter, publier, reproduire, diffuser et numériser les œuvres sur des canaux et réseaux en ligne et hors ligne. En outre, le fournisseur a le droit de les sauvegarder sous forme électronique, de les mettre à disposition d'utilisateurs internes ou externes et de les utiliser aux fins publicitaires usuelles.

2. Le fournisseur détient le droit de rendre les œuvres publiques sur ses applications, flux RSS, moteurs de recherche, widgets et via l'API (section 10).

3. La cession des droits visés au paragraphe 7.1 concerne aussi les sites internet d'autres fournisseurs auxquels les œuvres sont concédées par le fournisseur en sous-licence.

4. L'utilisateur garantit être l'auteur des œuvres et détenir les droits d'utilisation et d'administration suffisants sur les œuvres pour autoriser l'utilisation de la plateforme. 

5. Le fournisseur est tenu de joindre la mention usuelle de droits d'auteur. En outre, l'utilisateur a la possibilité de choisir entre différentes licences Creative Commons d'utilisation du contenu au moment où il télécharge les images, vidéos et éléments graphiques. Il incombe à l'utilisateur d'utiliser les tags adaptés.

6. Le fournisseur et l'utilisateur de la plateforme ont le droit de modifier et de raccourcir les œuvres sous réserve du respect des dispositions relatives aux droits d'auteur.

§8 Licence d'utilisation des contenus

 1. Les utilisateurs sont autorisés à utiliser les contenus à des fins privées. La création de copies (versions imprimées des randonnées) n'est autorisée qu'à ces fins. Ces autorisations ne sont valables que si les mentions de propriété intellectuelle (mentions de droits d'auteur, crédits photographiques et citation des auteurs) et les marques, logos et désignations ne sont altérés en aucune manière.

 2. Toute autre utilisation (notamment la reproduction à des fins commerciales, l'archivage, la cession à des tiers, l'utilisation et la modification par des tiers à leurs propres fins ou à d'autres fins, la diffusion en public, la traduction, la modification, etc.), en particulier l’utilisation éditoriale ou commerciale, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit du fournisseur.

§9 Qualité des contenus

1. Tout contenu publié a pour but d'aider d'autres utilisateurs dans la planification de leurs activités de plein air et de faire en sorte que leur prochaine excursion dans la nature soit agréable. Pour que chaque membre de la communauté arrive sans encombre à destination, tous les utilisateurs sont priés de se conformer à un certain nombre de standards de qualité quand ils créent une randonnée.

2. À cet égard, les randonnées créées doivent comprendre des descriptions adaptées, des informations détaillées et des images pertinentes. La règle à suivre par l’utilisateur est de fournir autant d'informations qu’il souhaiterait lui-même en trouver.

§10 Widgets et API

1. L'intégration d'un « widget pour mon site internet » permet aux utilisateurs d'intégrer dans leur site internet du contenu public de la plateforme. Pour ce faire, le fournisseur met du code HTML à disposition des utilisateurs. L'utilisateur peut ensuite copier ce morceau de code HTML et l'intégrer au code-source de son propre site internet.

2. Si le nombre de pages vues excède 10 000 par jour pour du code HTML d'Outdooractive sur un site internet où il a été intégré, Outdooractive se réserve le droit de restreindre l'accès aux morceaux de code HTML d'Outdooractive pour le site en question.

3. Il n'est pas concédé à l'utilisateur de droits outre ceux visés au paragraphe 8.1 en ce qui concerne le widget. Le code HTML et les références et liens vers Outdooractive utilisés dans ce contexte ne sauraient être modifiés ou cédés à un tiers.

§11 Contenus illicites

1. Il est interdit à l'utilisateur de créer des contenus illicites ou d'en publier sur la plateforme. En particulier, l'utilisateur s'interdit de fournir des contenus (notamment des œuvres), diffuser, proposer ou promouvoir des contenus contraires au Code pénal fédéral allemand, à la loi allemande sur les stupéfiants, à la législation allemande sur les drogues et le contrôle des armes à feu ou comprenant des éléments   

  • insultants ou diffamatoires, quelle qu'en soit la cible,
  • pornographiques, faisant l'apologie de la violence, injurieux, choquants ou contraires à la loi allemande pour la protection de la jeunesse,
  • constituant un harcèlement des autres utilisateurs, en particulier par le biais du spam au sens du § 7 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (UWG),
  • protégés par le droit d'auteur ou le droit des marques, brevets, modèles d'utilité ou modèles déposés, sauf sur autorisation,
  • encourageant des pratiques anticoncurrentielles, notamment la publicité basée sur une soi-disant progression géométrique telle que la vente pyramidale ou autre dispositif similaire,
  • qui incitent délibérément, du fait de leur publication, les autres utilisateurs à commettre des infractions ou cautionnent ce type de comportement.

 2. De plus, l'utilisateur ne saurait diffuser ou rendre publics les contenus de la plateforme ou des utilisateurs, excepté si la diffusion ou la publication est conçue pour rentrer dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ou si les autres utilisateurs ont consenti à la diffusion ou la publication. En outre, les utilisateurs n'ont pas le droit d'insérer d’hyperliens dans leurs offres. Le fournisseur se réserve le droit de supprimer les liens de ce type. La création de fausses offres dont l'unique fin est de promouvoir des services extérieurs à la plateforme du fournisseur ou de recueillir des évaluations est prohibée. L'utilisateur n'est pas non plus autorisé à utiliser la correspondance électronique post-contractuelle, dont la fonction est le traitement des transactions contractuelles conclues sur la plateforme du fournisseur, à des fins de promotion, auprès d'un tiers, de ses propres biens et services. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme à des fins d'auto-promotion au-delà de la description de leurs profils respectifs. Une exception est ménagée en faveur des utilisateurs commerciaux, dont la promotion est permise dans un règlement séparé.

§12 Garantie

1. L'utilisateur garantit qu'il a le droit et la capacité de céder les droits dans les limites décrites ci-dessus des œuvres qu'il a publiées. En particulier, l'utilisateur garantit qu'il ne publie aucun contenu par lequel il enfreint les droits d'auteur, droits relatifs aux marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers. De plus, il garantit qu'il ne publie aucun contenu anticoncurrentiel. L'utilisateur est tenu de s'informer et de vérifier ses informations en cas de doute quant à une autorisation. Il y a incertitude sur la validité de l'autorisation dans les cas suivants :

  • les sujets sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit connexe et l'utilisateur n'est pas certain d’être l'auteur ou le détenteur de droits d'usage et d'exploitation et autres droits de propriété intellectuelle suffisants,
  • un tiers a participé à la création des œuvres de sorte qu'il est susceptible d'avoir acquis des droits connexes,
  • les contenus comprennent des données personnelles ou sensibles concernant des individus ou des groupes de personnes, excepté si l'utilisateur détient l'autorisation ou les droits d'utilisateur nécessaires.

 2. L'utilisateur fait en sorte de ne pas publier sur la plateforme de contenus interférant avec les droits d'autres personnes ou de contenus illicites ou déclarés inacceptables par le fournisseur.

§13 Responsabilité du fournisseur

1. Le fournisseur est responsable conformément aux dispositions prévues par la loi, sauf exceptions dans les cas suivants : dans la mesure où les dommages pour l'utilisateur résultent d'une perte de données, le fournisseur n'en est pas responsable pour autant que les dommages auraient été évités si l'utilisateur avait sauvegardé les données concernées, lors d'une sauvegarde complète. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages imprévisibles inhabituels pour ce type de contrat. La présente disposition ne s'applique pas aux cas où le dommage constitue une atteinte mortelle, corporelle ou à la santé, résultant soit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave en l'absence de l'état garanti contractuellement, soit de la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle indispensable à l'exécution correcte du contrat et à laquelle la partie contractante peut se fier dans des circonstances normales (« obligation cardinale »). La présente disposition est sans effet sur la responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

2. Le fournisseur n'est pas responsable de l'exactitude, la qualité, la complétude, la fiabilité, le type ou la crédibilité des contenus publiés par les utilisateurs, qui ne reflètent pas l'opinion du fournisseur. En particulier, le fournisseur ne modifie pas les contenus des utilisateurs pour les faire siens. Le fournisseur n'est pas responsable de la conclusion, l'exécution et le traitement des contrats entre utilisateurs. Il se contente de fournir aux utilisateurs la plateforme afin que ceux-ci puissent échanger.

3. Le fournisseur n'est pas responsable de l'exactitude et du degré d'actualité des informations sur les randonnées, des descriptions, cartes, traces GPS, itinéraires de navigation, informations météorologiques, risques (notamment d'avalanche, d'orage, etc.), informations sur l'accessibilité, les aires de repos, etc. La marche et la conduite automobile durant les randonnées décrites et créées sur la plateforme sont aux risques et périls de chacun.

§14 Responsabilité de l'utilisateur

1. L'utilisateur est intégralement responsable de la cession des droits d'utilisation, billets, contenus de son compte utilisateur et de ses offres.

2. L'utilisateur décharge le fournisseur de toute responsabilité en cas d’action engagée par un tiers à l'encontre du fournisseur, de ses représentants légaux et/ou ses agents indirects ou liée à une violation de droits individuels ou à d'autres contenus illicites (billets, commentaires, contenus de compte utilisateur, offres, etc.). L'utilisateur prend à sa charge les frais de justice et honoraires d’avocats occasionnés au fournisseur et à ses agents indirects. Il s’engage à assister le fournisseur dans sa défense concernant ces litiges. À titre de condition préalable, le fournisseur est tenu d'informer immédiatement l'utilisateur de la présentation des réclamations et exerce son droit à se défendre en justice selon les instructions de l'utilisateur, dans la mesure où cette ligne de conduite n'est pas manifestement vouée à l'échec.

§15 Blocage d'utilisateurs et suppression de contenus

1. Le fournisseur a le droit de bloquer des utilisateurs de manière permanente et de leur refuser un autre accès à la plateforme. En particulier, le blocage permanent par le fournisseur est possible en cas de violation grave des conditions générales d'utilisation, de violation de l'obligation de véracité concernant les données personnelles obligatoires ou de violation grave de l'interdiction de création et de publication de contenus illicites. En outre, le blocage permanent peut être envisagé pour d'autres motifs sérieux comme la perte de données d'accès ou une suspicion d'utilisation abusive des données d'accès par un tiers. Le blocage permanent est signifié par écrit.

2. Le fournisseur peut procéder au blocage temporaire d'un utilisateur, comme mesure moins sévère en cas d'infraction aux conditions générales d'utilisation. Le blocage temporaire est signifié par écrit. En cas de blocage, il n'est pas permis à l'utilisateur de se réinscrire ou de créer un nouveau compte utilisateur sans l'accord exprès du fournisseur.

3. De plus, le fournisseur peut, comme mesure moins sévère, effacer les offres qui enfreignent les dispositions légales ou les conditions générales d'utilisation et de vente. Le fournisseur tient compte des intérêts légitimes de l'utilisateur quand il choisit la mesure à appliquer. C'est tout particulièrement le cas quand les manquements sont de son fait.

§16 Confidentialité

1. L'analyse de données utilisateur rend possible la mise à disposition d’un contenu internet convivial, efficace et sûr.

2. Toutes les informations concernant la confidentialité et la protection des données se trouvent dans la politique de confidentialité du fournisseur : https://www.outdooractive.com/fr/privacy.html

3. En concluant le contrat, l'utilisateur déclare qu'il a lu et accepté la politique de confidentialité.

§17 Modification des fonctionnalités, cession du contrat

1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, actualiser, développer, limiter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

2. Le fournisseur a le droit de transférer à un tiers, pour tout ou partie, ses droits et obligations résultant du contrat conclu, avec une période de préavis de quatre semaines. L'utilisateur a le droit de résilier le contrat d'utilisation à tout moment.

§18 Modifications des conditions générales

1. Les présentes conditions générales sont sous réserve de changements qui peuvent intervenir à tout moment.

2. Les modifications et les nouvelles conditions générales sont communiquées par courrier électronique. Les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées sauf si l'utilisateur en conteste la validité dans les six semaines suivant la réception du courrier électronique. La contestation doit être présentée par écrit. Le fournisseur est tenu de mentionner séparément dans ce courrier électronique la possibilité, la période et le format de résiliation et les conséquences d'une inaction de l’utilisateur.

§19 Clauses finales

1. La relation contractuelle entre l'utilisateur et le fournisseur ainsi que les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit allemand. L'application du droit international privé allemand n'est pas possible.

2. Les dispositions légales de protection du consommateur applicables sont celles de l'état où l'utilisateur a sa résidence habituelle pour autant que cela lui garantisse une protection supplémentaire.

3. Dans le cas où l'utilisateur est une entreprise au sens du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial soumis au droit public, les tribunaux de Kempten (Allemagne) sont seuls compétents pour connaître des différends résultant du contrat d'utilisation et des présentes conditions générales.